TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... A..., représenté par la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de la                            Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.  
 
Le préfet soutient qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 mai 2025 au               30 mai 2027 a été délivrée à M. A... le 24 décembre 2025.  
 
 
Vu :  
- la décision du 30 octobre 2025 par laquelle M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le 24 décembre 2025, le préfet de la                  Seine-Maritime a délivré à M. A... une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 mai 2025 au 30 mai 2027. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A....  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat les frais d’instance. Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent donc être rejetées.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la SELARL Mary & Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.   
 
Fait à Rouen, le 24 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé : 
 
C. AMELINE 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY