TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506254_20251208
- Date
- 8 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025 Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable délivrée le 14 août 2025 pour l'installation d'un pylône de téléphonie mobile de 42 m dans la commune de Queyssac (parcelle n°24345 000 B 264). Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Queyssac. Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025. La présidente de la 6ème chambre, C. BROUARD-LUCAS La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 décembre 2025
Référence
ORTA_2506254_20251208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel