TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025 accompagnée d’une pièce complémentaire enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... C... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions en date des 8 septembre et 3 novembre 2025 par lesquelles le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une attestation d’honorabilité ;  
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental d’Eure-et-Loir de procéder au réexamen de sa demande. 
 
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant sa situation personnelle et professionnelle en raison de ses évolutions depuis sa condamnation pénale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance ; 
- le décret n° 2024-643 du 18 juin 2024 ;  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de la santé publique ;  
- le code pénal ;  
- le code de procédure pénale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé le 28 août 2025 auprès des services du département d’Eure-et-Loir une demande à fin de délivrance d’une attestation d’honorabilité. Par décision en date du 8 septembre 2025, le président du conseil départemental a refusé d’y faire droit au motif que l’intéressé avait été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Chartres le 9 janvier 2023 et que son bulletin n° 2 de son casier judiciaire comportait les mentions suivantes : escroquerie et faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, ce qu’il a confirmé dans la décision en date du 3 novembre 2025 en réponse au recours gracieux introduit le 8 septembre 2025 assortie de la mention exacte des voies et délais de recours. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de ces décisions.  
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du même code, ou être agréé au titre du présent code, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus : (…) 4° Au titre Ier du livre III du même code ; (…) L'incapacité prévue au premier alinéa du présent I s'applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : (…) f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; (…) ». L’article R. 133-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires : 1° Des personnes mentionnées au I de l'article L. 133-6 intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil définis : a) Au 2° de l'article L. 214-1-1 ; b) Au 1° du I de l'article L. 312-1, que ces établissements et services soient autorisés exclusivement au titre du 1° ou conjointement au titre du 1° et du 4° du I ; c) Au 17° du I de l'article L. 312-1 ; d) Au III de l'article L. 312-1 lorsqu'ils prennent en charge des mineurs et jeunes de moins de vingt-et-un ans et qu'ils sont autorisés soit par le président du conseil départemental, soit conjointement par le préfet de département et le président du conseil départemental ; 2° Des personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 421-3 pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, ainsi que des personnes âgées d'au moins treize ans qui vivent à leur domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. ». L’article R. 133-2 dudit code dispose : « Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système d'information sécurisé défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales. ». Selon l’article R. 133-3 du même code : « Le président du conseil départemental dans lequel le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité délivre l’attestation lorsque le bulletin n°2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes ne contiennent aucune inscription ou information relative aux condamnations mentionnées au I de l’article L. 133-6 et à l’article L. 421-3. / Le président du conseil départemental indique, le cas échéant, dans l’attestation l’existence d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive au titre des infractions définies à l’alinéa précédent, au vu des informations contenues dans ce fichier. ».  
 
En deuxième lieu, selon l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance : « En application du I de l'article 3 du décret du 28 juin 2024 susvisé, le calendrier de déploiement par départements du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles est le suivant : (…) 2° Au premier trimestre 2025 pour les départements suivants : (…) Eure-et-Loir (…) ».  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique : « (…) Les dispositions de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d’accueil mentionnés au présent chapitre. ».  
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 313-1 du code pénal qui figure au Livre III : « Des crimes et délais contre les biens », Titre I : « Des appropriations frauduleuses », Chapitre III :  « De l’escroquerie et des infractions voisines » : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. / L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. ». Selon l’article 441-1 du même code, lequel figure au Livre IV : « Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique », Titre IV : « Des atteintes à la confiance publique », Chapitre Ier : « Des faux » : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Si M. B... soutient que, depuis sa condamnation devenue définitive par le tribunal correctionnel de Chartres le 9 janvier 2023 pour escroquerie et faux, il a entrepris un travail d’insertion et a obtenu depuis le 2 juillet 2024 le diplôme de moniteur de football, s’est engagé dans le milieu sportif, a été recruté comme éducateur spécialisé et a validé une formation de niveau bac + 2, il n’en demeure pas moins qu’à la date des deux décisions de refus contestées, son bulletin n° 2 comportait la mention des deux infractions précitées, définies au point 5, qui entrent dans le champ de celles énoncées à l’article L. 133-6 cité au point 2. Par suite, et nonobstant la circonstance que M. B... aurait entrepris des démarches tendant à l’effacement desdites mentions sur le fondement des dispositions des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir était tenu de refuser de faire droit à sa demande. Il suit de là que les moyens invoqués sont inopérants et doivent par suite être écartés.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....  
Copie en sera adressée pour information au conseil départemental d’Eure-et-Loir.  
 
Fait à Orléans, le 7 janvier 2026.  
 
Le président de la 5e Chambre, 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.