TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de certificat de résidence dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que l'absence de délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de certificat de résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie familiale normale, au respect de la dignité humaine, et à la liberté de circulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 2 janvier 1996 à Akbou (Algérie), a demandé le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " commerçant " expirant le 24 janvier 2025 par un courrier réceptionné le 31 décembre 2024. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande. 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 4. En se bornant à affirmer qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie familiale normale, au respect de la dignité humaine, et à la liberté de circulation, M. B ne fait valoir aucun moyen permettant de caractériser une illégalité manifeste. En outre, M. B, qui est âgé de 29 ans et ne donne aucune précision sur sa situation personnelle et familiale, ne produit aucun élément concernant la relation qu'il entretenait avec son oncle décédé, et ne fait valoir aucune autre circonstance permettant de caractériser l'existence d'une situation d'urgence.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 4 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,