TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506261_20251229
- Date
- 29 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’association Initiative Comminges a refusé d’examiner la demande de financement déposée par la SAS Les Destriers de Saint-Bertrand ; 2°) d’enjoindre à l’association Initiative Comminges de réexaminer cette demande de financement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’association Initiative Comminges les entiers dépens. Par un mémoire enregistre le 13 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025. La présidente de la 5ème chambre, Céline Arquié La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 décembre 2025
Référence
ORTA_2506261_20251229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel