TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2025, 2 janvier 2026 et 4 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Somda, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle M. Banvillet, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) ». 
 
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. 
 
3. Mme B... A... a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 30 décembre 2025. Par ordonnance du 6 janvier 2026, le délégué de la première présidente de la cour d’appel de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... réside au Mans, dans le département de la Sarthe. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Somda Aminata, à la préfète de la Dordogne et au président du tribunal administratif de Nantes.  
 
Fait à Rouen, le 7 janvier 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé : 
 
M. BANVILLET 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.