TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I -Par une requête enregistrée le 28 août 2025 sous le n° 2506270, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception 094000 023 075 034 485571 2024 000945 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Val de Marne le 15 novembre 2024 en vue de recouvrer la somme de 795,47 euros, de la décharger du paiement de cette somme et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et celle majorant de 10% la somme due ; 
 
2°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise totale ou partielle ou un échelonnement de la dette ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8,27 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
II- Par une requête, enregistrée le 28 août 2025 sous le n°2506272, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal d’annuler le titre de perception 094000 023 075 034 485571 2024 00009499 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Val de Marne le 15 novembre 2024 en vue de recouvrer la somme de 551,03 euros, de la décharger du paiement de cette somme et d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et celle majorant de10% la somme due ; 
 
2°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise totale ou partielle ou un rééchelonnement de la dette ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8,27 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers ;  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R.312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. » ; 
 
               2. Mme B..., recrutée en qualité de vacataire le 1er février 2024, a exercé durant un an des fonctions d’aide à la décision au sein du tribunal administratif de Montpellier. Cette circonstance est de nature à justifier qu’il soit fait application des dispositions précitées du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de transmettre les dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisées de Mme B... sont transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A... B...,   
 
 
 
                              
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2025 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
V. Quemener 
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 2 septembre 2025, 
 
La greffière, 
 
 
 
B.Flaesch