TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal de : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et réductions d’impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison de la remise en cause de la réduction d’impôt visée à l’article 200 du code général des impôts :  
 
2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense du 24 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A..., représentée par Me Houai et Me Ziouche, déclare se désister de toutes ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Mme A..., qui indique qu’elle aurait finalement obtenu satisfaction, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 5 000 euros que demande Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge présentées par Mme A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la directrice départementale des finances publiques du Val d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.