TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de toute procédure d’expulsion de son logement ; 
 
2°) d’ordonner le rétablissement provisoire de ses droits à l’aide personnalisée au logement ; 
 
3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours ; 
 
4°) de dire que la présence ordonnance « vaudra mesures de sauvegarde du droit au logement ». 
 
Il soutient que :  
- l’urgence résulte de l’imminence de son expulsion de son logement, de son état psychiatrique fragile, de la faiblesse de ses revenus et de l’absence totale de solution de relogement entrainant un risque grave pour sa santé, sa sécurité et sa dignité ; 
- du fait de la menace d’expulsion, il subit une atteinte à son droit fondamental au logement ; 
- l’atteinte grave et manifestement illégale à ce droit résulte, en premier lieu, du caractère artificiel de sa dette locative, du jugement d’expulsion du 2 septembre 2025 et de la suppression illégale de l’aide personnalisée au logement et, en second lieu, de l’erreur de fait entachant le rapport du contrôleur, de la suppression de l’APL sans procédure contradictoire, du défaut d’instruction et de l’absence de réponse de la caisse d’allocations familiales depuis 11 mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
 
En premier lieu, les litiges auxquels peuvent donner lieu l’exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l’habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dus à ces derniers relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. 
 
En l’espèce, M. B..., qui est locataire d’un logement appartenant à la société OPH Habitat Drouais et situé 4 rue Gustave Courbet à Dreux (Eure-et-Loir), demande au juge des référés de suspendre l’exécution de toute procédure d’expulsion de son logement ordonnée par un jugement du tribunal de proximité de Dreux du 2 septembre 2025. Toutefois, ces conclusions ne peuvent relever que des rapports de droit privé entre le bailleur et le locataire. Par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions de la requête comme manifestement portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
En deuxième lieu, M. B... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement de l’aide personnalisée au logement et demande au juge des référés d’ordonner le rétablissement provisoire de ses droits à l’aide personnalisée au logement et d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de réexaminer sa situation. Toutefois, il ne justifie pas, à l’appui de sa requête, d’une situation d’urgence justifiant l’intervention en la matière d’une décision du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Enfin, il n’appartient pas à la juridiction administrative de déclarer un droit. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés déclare que la présence ordonnance « vaudra mesures de sauvegarde du droit au logement » sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. B.... 
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B... tendant à la suspension de l’exécution de toute procédure d’expulsion de son logement sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Orléans, le 26 novembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Denis C... 
 
 
La République mande et ordonne préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.