TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, la société par actions simplifiées (SAS) BARONS PAPILLOM PARIS demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 2 249 euros, constaté au titre de l’année 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. Par décision du 26 septembre 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 2 249 euros correspondant au montant de taxe sur la valeur ajoutée dont la SAS BARONS PAPILLOM PARIS demandait le remboursement au titre de l’année 2024. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant au remboursement de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par la SAS BARONS PAPILLOM PARIS.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BARONS PAPILLOM PARIS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 novembre 2025. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
E. ROLIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.