TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, l’association 3 Couleurs, représentée par la SELARL Coudray UrbanLaw, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception émis le 19 novembre 2024, par lequel la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-ouest (DIRPJJ GO) a réclamé la restitution partielle de la subvention qui lui a été accordée au titre de l'année 2023 pour le parcours inspiration militaire et maritime, en application de la convention de partenariat signée le 1er février 2023, et de la décharger de la somme portée sur ce titre de perception ;  
 
2°) de condamner l’état au versement de la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son comportement fautif ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 30 janvier 2026, l’association 3 Couleurs déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par l’acte susvisé, l’association 3 Couleurs a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association 3 Couleurs. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association 3 Couleurs et au ministre de la justice. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 2 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.