TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2506285 du 8 juillet 2025, le Tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de le convoquer dans un délai de deux mois afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour. Ces deux injonctions sont assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la préfète de l’Isère a délivré à M. A... une autorisation provisoire de séjour valable du 5 septembre 2025 au 4 décembre 2025.   
 
Par lettre du 23 septembre 2025, le greffe du tribunal a demandé à Me Ghanassia de confirmer, dans un délai de 8 jours, le dépôt de la  demande de titre de séjour de M. A.... 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ». 
 
  Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Isère a exécuté le jugement susvisé. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement N°2506285. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.