TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 juillet 2025 sous le numéro 2506288, M. B A, représenté par Me Badaoui, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Badaoui, avocate de M. A, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 II. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 3 juillet 2025 sous le numéro 2506293, M. A, représenté par Me Badaoui, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Badaoui, avocate de M. A, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2506288 et n° 2506293 visées ci-dessus concernent la situation d'un même requérant. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 3. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " Toutefois, aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".  Aux termes de l'article L. 732-8 du code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai et contre une décision d'assignation à résidence assortie à celle-ci, doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été notifiés à M. A respectivement le 26 juin 2025 à huit heures et huit heures dix, et que ces arrêtés mentionnaient les voies et délais de recours. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de recours contentieux à l'encontre des arrêtés contestés par l'intéressé était de sept jours à compter de la notification de ces arrêtés. Les requêtes ont été enregistrées le 3 juillet 2025 à midi six et midi huit, soit après l'expiration du délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc. Les requêtes sont dès lors tardives et ne sauraient être régularisées. Par suite, elles doivent être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, à M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 10 juillet 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : 
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2506293