TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable dirigé à l’encontre de la décision du 14 février 2025 lui refusant le bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».   
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Les prestations familiales comprennent : (…) 9°) l'allocation journalière de présence parentale ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ». Les litiges relatifs aux prestations familiales, qui sont au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale. Ce contentieux relève du tribunal judiciaire en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire 
 
3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné, de connaître des litiges relatifs à l’allocation journalière de présence parentale. Par suite, les conclusions de Mme A... en tant qu’elles portent sur une demande de bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, et il y a lieu de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er :  La requête de Mme A... B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....     
 
  
Fait à Nice, le 20 novembre 2025. 
  
La magistrate désignée, 
 
signé 
  
G. Sorin 
 
  
 La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, C... et des Personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,