TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 25 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, la caisse d’allocations familiales demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire. 
 
Elle fait valoir qu’elle a accordé une remise totale de dette à Mme B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
Il ressort des écritures en défense, non contestées, que la remise de dette totale a été accordée à Mme B.... Par suite, la requête n’a plus d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 10 mars 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.