TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, M. D... E... et Mme B... C... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 juillet 2025 qui refuse l’ autorisation d’instruire en famille l’enfant A..., d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de délivrer provisoirement cette autorisation, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 
Ils soutiennent que : 
- l’urgence est constituée, car A..., instruit depuis janvier 2020, doit être scolarisée en établissement dès septembre, et en cas de non scolarisation ses parents pourraient faire l’objet de signalement ; 
- il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 le code de l’éducation ; 
 le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
 M. E... et Mme C... demandent la suspension de l’exécution de la décision du 8 juillet 2025 qui refuse l’autorisation d’instruire en famille leur enfant A..., né le 11 septembre 2014. 
 
2. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  Pour l’application de cet article, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
  
3. Pour justifier du respect de la condition d’urgence exposée au point précédent, les requérants invoquent l’imminence de la rentrée scolaire, le fait que l’enfant est instruit en famille depuis janvier 2020, et qu’ils pourraient faire l’objet de signalement en cas de non scolarisation A.... Par ces seuls éléments, ils n’établissent pas qu’il y aurait urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée.  
  
4. ll s’ensuit que les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. E... et de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... E... et à Mme B... C.... 
 
Fait à Montpellier, le 4 septembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
V. Rabaté 
 
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 4 septembre 2025. 
Le greffier, 
 
 
 F. Guy