TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme D... et M. C..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 août 2025 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 juillet 2025 par laquelle l’inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de la Gironde a rejeté leur demande d’instruction en famille pour leur fille A... ; jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, à la rectrice de l’académie de Bordeaux de leur délivrer une autorisation d’instruire leur enfant en famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 en raison de la situation propre à l’enfant, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la rectrice de l’académie de Bordeaux de reconsidérer la situation de leur fille A... en tirant toutes les conséquences de l’ordonnance à venir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision les oblige à inscrire leur enfant dans un établissement scolaire d’ici la rentrée scolaire ; leur fille a déjà bénéficié de l’instruction en famille alors que sa scolarisation ne serait pas adaptée à sa situation ; cette scolarisation entraînerait un bouleversement manifeste de son cadre pédagogique et affectif ; l’intérêt public est inopposable en l’espèce ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 2° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; 
- elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant et l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure au regard de la composition de la commission académique. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2506301 enregistrée le 16 septembre 2025 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
- la convention de New-York du 20 novembre 1989 ; 
-  le code de l’éducation ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 31 mai 2025, M. C... et Mme D... ont formé une demande d’autorisation d’instruction en famille, pour leur fille A..., née le 2 mai 2018, pour l’année scolaire 2025-2026 sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Par décision du 25 juillet 2025, l’inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de la Gironde a rejeté cette demande d’instruction en famille. Les parents ont formé un recours administratif préalable obligatoire le 21 août 2025, lequel a été rejeté par la commission académique le 28 août 2025. M. C... et Mme D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ce rejet de leur recours préalable, qui s’est substitué à la décision initiale du 25 juillet 2025. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 
4. Pour justifier de l’urgence, les requérants font valoir que la décision les oblige à inscrire leur enfant dans un établissement scolaire d’ici la rentrée scolaire et qu’une telle scolarisation ne serait pas adaptée à sa situation ; entraînant un bouleversement manifeste de son cadre pédagogique et affectif. 
 
5. En premier lieu, les requérants, qui ne prétendent pas avoir été destinataires d’une mise en demeure de scolariser leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire privé ou public, ne soutiennent pas que, à la date d’introduction de leur requête, soit le 16 septembre 2025, leur fille A... ne serait pas inscrite dans un tel établissement alors que la rentrée scolaire a déjà eu lieu depuis le début du mois de septembre. 
 
6. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la scolarisation de leur fille ne serait pas adaptée à sa situation, il résulte de l’instruction que A..., qui a bénéficié de l’instruction en famille lorsqu’elle était en petite section de maternelle, était toutefois inscrite en classe de CP sur l’année scolaire 2024-2025. La seule circonstance que l’enfant présenterait une fatigue chronique associée à un syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS), qui a été diagnostiqué comme « modéré à sévère », n’est pas de nature à faire obstacle à sa scolarisation. En toute hypothèse, il n’est ni démontré ni même allégué que cette affection aurait entraîné des difficultés sérieuses pour sa scolarisation depuis septembre 2025 en classe de CE1. Par suite, le bouleversement manifeste du cadre pédagogique et affectif de l’enfant invoqué par les requérants n’est pas démontré. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que M. C... et Mme D... n’établissent pas l’existence d’une urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, l’une des conditions requises par les mêmes dispositions n’étant pas satisfaite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins de suspension et d’injonction par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête n°2506302 est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et M. C.... 
 
Copie sera transmise pour information au recteur de l’académie de Bordeaux. 
 
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
  
 
  
    M. Vaquero 
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,