TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. B..., représenté par Me Coutaz demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet de l’Isère de rejet implicite de sa demande 
de certificat de résidence d'Algérien « vie privée et familiale » du 2/5/2024 ; 
 
 
  2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien "vie privée et familiale" dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 € par jour de retard ;  
 
 
  3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir ses demandes au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
 
2. Le désistement de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761.1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.