TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B... épouse A..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère, née le 28 janvier 2025, portant refus de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale », suite à sa demande formulée le 28 septembre 2024 ; 
  
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, Mme B... épouse A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   Le désistement de Mme B... épouse A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... épouse A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse A.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... épouse A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et à la préfète de l'Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
SAVOURÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.