TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B... D... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Ariège a accordé à M. C... A... une remise de dette de prime d’activité de 50 %, ramenant ainsi le solde de sa dette à la somme de 177,69 euros. 
 
Par un courrier du 18 septembre 2025, le tribunal a demandé à Mme D..., à peine d’irrecevabilité, de régulariser sa requête en la faisant signer par M. A..., sur le fondement de l’article R. 431-4 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E... pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».  
 
3. La demande de régularisation a été adressée par le tribunal à Mme D... par courrier recommandé du 18 septembre 2025 dont il a accusé réception le 20 septembre 2025. L’intéressée, qui n’a pas produit de mandat de la part de M. A..., n’a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en en renvoyant au tribunal sa requête signée par M. A.... Dès lors, la requête de Mme D..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D.... 
 
Fait à Toulouse, le 17 novembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
Alain E... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,