TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A... B..., représentée par Me  Goldberg, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) de suspendre la mesure d’éloignement dans l’attente de la décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de la présente instance, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de Strasbourg du 7 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Goldberg, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que          Me Goldberg renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Me Goldberg et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
G. Haudier 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,