TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 8 février 2024, Mme A B demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de police exécute le jugement n°2310508/3-1 rendu par le tribunal le 3 octobre 2023. 
 Par une ordonnance du 4 mars 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2310508/3-1. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B a informé le tribunal de ce que la décision avait été exécutée par le préfet et de ce qu'elle n'avait plus besoin de l'assistance du tribunal pour l'exécution de la décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B a informé le tribunal de ce que le préfet lui avait délivré un titre de séjour. Par suite la demande aux fins d'exécution du jugement n°2310508 est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n°23105085 présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 15 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème section, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250633