TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2506339_20250708
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Beynost et la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) à lui verser la somme de 2 274,72 euros en réparation des dommages causés à son véhicule par le défaut d'entretien de la chaussée rue de Sermonaz à Beynost, le 30 janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Beynost et de la CCMP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les éventuels dépens et frais d'expertise à la charge solidaire de la commune de Beynost et de la CCMP. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par M. B, formulé le 18 juin 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Lyon, le 8 juillet 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
ORTA_2506339_20250708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel