TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506343_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme G... F... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin a affecté sa fille, A... C..., en 6ème au collège capitaine D... à Rixheim (68) pour l’année scolaire 2025/2026 et a, ce faisant, rejeté sa demande d’affectation au collège Gérard de Nerval à Huningue (68), ensemble la décision du 17 juillet 2025 de rejet de son recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme F... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme F... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G... F... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressé au recteur de l’académie de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2025. Le premier vice-président, M. E... La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2025
Référence
ORTA_2506343_20251128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel