TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... C... demande au tribunal, l’annulation de la décision confirmant le refus de l’octroi de l’aide humaine individualisée (AESH) pour leur enfant du 3 juillet 2025, de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Tarn.  
 
Elle soutient que :  
- l’état de santé de son enfant, A..., nécessite l’individualisation d’une aide en classe.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…); ». 
 
2. D’une part, l’article L. 351-3 du code de l’éducation dispose que : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 (…) ».  
  
3. D’autre part, l'article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) ». L’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 
  
4. Il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l’aide humaine au titre de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH), laquelle relève des mesures propres à assurer l’insertion scolaire de la personne handicapée, prises par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Tarn, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de la décision 3 juillet 2025 rejetant sa demande d’aide humaine individualisée au titre de l’AESH, ne relèvent manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Il en résulte qu’en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C... doit être rejetée en tant que portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... 
  
  
Fait à Toulouse le 16 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente, 
  
  
 
D... E... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation la greffière