TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, Mme B... C... doit être regardée comme demandant au tribunal un échelonnement ou une suspension de sa dette relative à une aide personnelle au logement à hauteur de 1 171,50 euros.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.    
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».  
 
2. En l’espèce, Mme B... A... demande au tribunal une suspension ou un échelonnement de sa dette d’aide personnelle au logement. Or il n’appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d’administrateur et d’ordonner un aménagement des modalités de son remboursement. Par suite, la requête de Mme B... A..., présentée directement devant le tribunal, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B... A..., s’il elle s’y croit fondée, adresse une demande à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes pour obtenir un rééchelonnement pour le remboursement de sa dette.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... A....  
 
 
Fait à Nice, le 16 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
signé 
G. Thobaty 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.