TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet de l’Isère s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l’ordonnance, délivré M. B... A... un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler qui sera continûment renouvelé tant qu’il n’a pas été statué explicitement sur la demande. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour de retard à l’issue de ce délai.  
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la préfète de l’Isère indique avoir délivré au requérant un titre de séjour valable du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2029.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète a exécuté l’ordonnance susvisée. Par suite, il n’y pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance.  
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2506345. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Savouré 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.