TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Obeng-Kofi demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le consulat général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à ma charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ". 
 3. La requête de Mme A, qui tend à l'annulation d'un refus de visa d'entrée en France du consil général de France à Abidjan, doit, en application des dispositions citées ci-dessus, être transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier00