TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Kante, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
  
2°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivre durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme C..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».  
 
Mme A... demande l’annulation d’un arrêté pris par le préfet du Val-d'Oise dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de cet arrêté, l’intéressée déclarait résider à Gonesse dans le département du Val-d’Oise. Par suite, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A.... Il y a donc lieu de lui transmettre le dossier de la requête.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie C...