TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle France Travail a implicitement rejeté la demande de régularisation de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 
 
2°) d’enjoindre à France Travail de procéder à la régularisation de ses droits à l’assurance chômage dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que France Travail invoque à tort une forclusion de deux ans alors que le jugement prud’homal n’est pas devenu définitif ; 
- le délai de traitement de son dossier par l’administration a été anormalement long ; 
- la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux dès lors qu’elle aggrave sa situation de précarité.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ». 
 
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail  est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4°  Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ;  (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ». 
 
Le litige qui oppose un particulier à France Travail, relatif au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. Par suite, la présente requête, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision par laquelle France Travail a implicitement rejeté la demande de régularisation de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif et doit être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée à France Travail.  
 
Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
F. Corneloup 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 15 septembre 2025 
La greffière, 
 
M. C...