TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Coutaz, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 26 décembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ou une carte de résident permanent dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’état à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
2.   Mme B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 13 mars 2026.  
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.