TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 avril 2025

Vu les procédures suivantes :  
 
Par ordonnance du 7 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête n° 2503184 présentée par M. B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 7 avril 2025 par le tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2506357, M. B... A..., représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation. 
 
Par ordonnance du 7 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête n° 2503602 présentée par M. B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 7 avril 2025 par le tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2506405, M. B... A..., représenté par Me Weiss, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Vu les autres pièces des dossiers ; 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l’article L. 776-1 du code de justice administrative et à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-5 du même code : « Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été transféré du centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot à celui de Palaiseau (Essonne). Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre les requêtes susvisées au tribunal administratif de Versailles. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A... sont transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet des Yvelines et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
Fait à Montreuil le 17 avril 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
F. Aymard 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.