TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506358_20250925
- Date
- 25 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. A B et Mme C D, représentés par Me Delalande, demandent au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 19 septembre 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illégalement au lieu-dit Kerrousseau sur la commune du Faouët ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête. Vu : - la requête en référé n° 2506366 ; - les pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D. Fait à Rennes, le 25 septembre 2025. Le président de la 6ème chambre, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3525 septembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2025
Référence
ORTA_2506358_20250925
Données disponibles
- Texte intégral