TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Odyssée Environnement, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) au paiement de la somme de 13 082, 37 euros due au titre de factures des 19 et 30 novembre 2024, augmentée des intérêts légaux et contractuels, dus à compter de la mise en demeure réceptionnée le 21 mai 2025 ; 
 
2°) de condamner l’Institut national de la santé et de la recherche médicale au paiement de la somme de 80 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 5 septembre 2025, le tribunal a invité la SAS Odyssée Environnement à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en régularisation, enregistré le 8 septembre 2025, la SAS Odyssée Environnement déclare se désister de ses conclusions à fin d’indemnisation.  
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, la SAS Odyssée Environnement, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, la SAS Odyssée Environnement a déclaré se désister de sa requête, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ayant réglé le principal de sa dette. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Odyssée Environnement. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Odyssée Environnement et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. 
 
 
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de de la Recherche et de l’Espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,