TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Karantez Ar Armor, représentée par Me Flamant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Locronan au titre de l’année 2024 et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 26 janvier 2026, la SCI Karantez Ar Armor déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de décharge de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister des conclusions à fin de décharge de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’état la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI Karantez Ar Armor. 
 
Article 2 : L’état versera à la SCI Karantez Ar Armor la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Karantez Ar Armor et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 28 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.