TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Pochard, demande au tribunal :  
- d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de voyage du 4 novembre 2024 ;   
- d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai d’un mois le titre de voyage qu’il a sollicité ; 
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que le requête a perdu son objet et de rejeter les conclusions présentées par M. A... au titre des frais d’instance. 
 
Vu, enregistrées le 8 avril 2026, les observations présentées pour M.A.... 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. Il est constant que, le 23 novembre 2025, la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de M. A... et que le titre de voyage qu’il sollicitait lui a été remis le 11 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 750 euros au titre des frais d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 750 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 9 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier