TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’inscription dérogatoire de sa fille, D... B..., en classe de 6ème au collège François Truffaut pour l’année 2025-2026. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il expose que la situation de l’enfant a été réexaminée et qu’elle a pu être inscrite dans l’établissement de son choix. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 août 2025, le recteur de l’académie de Strasbourg, à la suite du réexamen de la situation de la jeune D..., a décidé de retirer la décision contestée et de faire droit à la demande de dérogation de secteur pour la scolarisation de l’enfant au collège François Truffaut. Il est constant que cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Strasbourg. 
 
Fait à Strasbourg, le 25 février 2026. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
 
 
DULMET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,