TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, Mme F... C..., M. A... G..., Mme J... B..., M. I... G..., Mme D... E... et Mme H... G... demandent au tribunal de procéder à l’exécution de la convention de participation acceptée à l’unanimité par le conseil municipal d’Ercé-près-Liffré le 12 juillet 2016.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».  
 
La requête des consorts G..., qui ne comporte aucun moyen de fait ou de droit, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C..., MM. G..., Mme B..., Mme E... et Mme G... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... C..., désignée représentante unique pour l’ensemble des requérants, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune d’Ercé-près-Liffré.  
 
Fait à Rennes, le 11 mai 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.