TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, l’association Les Amis de la terre de Midi-Pyrénées, l’association Avenir d’Alet, l’association Eau Secours 11 et M. A... B... demandent au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Alet-les-Bains décide de se prononcer favorablement sur les termes et conditions d’un contrat de vente d’eau minérale naturelle située sur les parcelles cadastrées OB 1561 et OB 1473 et d’autoriser la signature dudit contrat ;  
 
2°) d’enjoindre la commune d’Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu’il en prononce la nullité ;  
 
3°) de fixer une astreinte de 100 euros par jour si l’injonction n’est pas exécutée dans le délai de deux mois. 
 
Ils soutiennent que :  
- la délibération est entachée d’un vice de compétence ; 
- la délibération est entachée d’un vice de formes ; 
- la délibération et le contrat sont entachés d’erreurs de droit. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la source d’eau minérale se situe sur les parcelles cadastrées OB 1561 et OB 1473, appartenant au domaine privé de la commune de d’Alet-les-Bains. La délibération du 24 juin 2025, à l’origine du litige, par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé le recours à un contrat de vente d’eau minérale naturelle, qui n’a ni pour objet ni pour effet d’affecter par lui-même le périmètre ou la consistance du domaine privé communal, constitue un simple acte relatif à la gestion du domaine privé communal. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Les Amis de la terre de Midi-Pyrénées, l’association Avenir d’Alet, l’association Eau Secours 11 et à M. A... B.... 
 
 
Copie sera adressé à la commune d’Alet-les-Bains. 
      
Fait à Montpellier, le 4 mai 2026.  
Le président, 
 
 
E. Souteyrand 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
 
Montpellier, le 4 mai 2026. 
 
La greffière, 
 
 
S. Lefaucheur