TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 novembre 2025

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal d’annuler la décision de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande de pavoiser le bâtiment de la mairie d'un drapeau palestinien, révélée par sa mise en œuvre, et d’enjoindre au maire de retirer ce dernier. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, communiqué à la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, le préfet d’Ille-et-Vilaine déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 
 
Le désistement du préfet d’Ille-et-Vilaine de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. 
 
 
Fait à Rennes, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.