TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 novembre 2025

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal d’annuler la décision de la commune de Rennes de pavoiser le bâtiment de la mairie d'un drapeau palestinien, révélée par sa mise en œuvre, et d’enjoindre au maire de retirer ce dernier. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, communiqué à la commune de Rennes, le préfet d’Ille-et-Vilaine déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. 
  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 
 
Le désistement du préfet d’Ille-et-Vilaine de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Rennes. 
 
 
Fait à Rennes, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.