TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une décision du 27 juin 2025, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par une décision du 7 juillet 2025 postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme A. Il ne ressort d'aucun élément que cette décision ne présenterait qu'un caractère provisoire, car seulement prise pour l'exécution de l'ordonnance n° 2506615 du 19 juin 2025 du juge des référés du tribunal, la préfète du Rhône précisant au contraire dans ses écritures que cette décision est définitive. Par suite, cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision attaquée. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de Mme A au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 18 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                           Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,