TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2506420_20250710
- Date
- 10 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 22 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande aux fins de nomination en qualité de commissaire de justice titulaire d’un office à créer à la résidence d’Enghien-les-Bains ; 2°) d’enjoindre au ministre de la justice de la dispenser de l’examen professionnel et de la nommer sur le ressort d’Enghien-les-Bains ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de la justice à ce qu’il lui soit accordé un délai suffisant pour repasser l’examen d’aptitude tout en lui réservant la place initialement tirée au sort. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ». 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
ORTA_2506420_20250710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel