TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025,   M. A B, demande au tribunal d'enjoindre à M. B d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 19 novembre 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'une proposition de logement avait été adressée et qu'un bail avait été signé le 30 juillet 2025, concluant ainsi au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "  . 
 2. M. A B demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a signé le bail d'un logement le 30 juillet 2025. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Rhône, et à la ministre chargée du logement. 
 Fait à Lyon, le 23 septembre 2025. 
   
 Le premier vice-président,   
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,