TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 20 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Cadoux, a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2310286 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 7 janvier 2025. 
 Par une ordonnance du 26 mai 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n°2310286 du 7 janvier 2025.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que le jugement est entièrement exécuté, dès lors que Mme C B s'est vue accorder une carte de séjour temporaire d'un an, le 24 avril 2025, et placée sous récépissé dans l'attente de la remise effective du titre.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2310286 du 7 janvier 2025. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ".  
 2. Par un jugement n° 2310286 rendu le 7 janvier 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme C B et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par une décision du 24 avril 2025, la préfète du Rhône a accordé un titre de séjour à l'intéressée après un nouvel examen de sa situation. Ce faisant, elle a entièrement exécuté le jugement du 7 janvier 2025, et il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'exécution par Mme C B du jugement du tribunal du 7 janvier 2025. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 9 juillet 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre 
 A-S. Bour 
    
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,