TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle informe le tribunal de la remise, le 28 août 2025, à M. B... du titre de séjour sollicité. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. B... demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête tout en maintenant ses conclusions présentées au bénéfice de son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
  Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (...)peuvent, par ordonnance : (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que, le 28 août 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... s’est vu remettre le titre de séjour qu’il avait sollicité. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
signé 
 
J. Lellouch 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.