TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle il a été constaté la perte de 4 points sur le solde de son permis de conduire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. 
 
La présidente du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (...) » et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; 
 
2. Le litige soulevé par M. A... concerne une mesure individuelle prise en matière de police. Or celui-ci réside à Chauconin Neufmontiers dans le département de la Seine-et-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de son lieu de résidence à la date de la décision en litige. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A.... 
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
P. Bailly