TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande d'allègement de service pour raisons de santé au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de lui accorder l'allègement de service sollicité dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. En premier lieu, pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme B, enseignante, affectée au collège privé Saint Adrien La salle à Villeneuve d'Ascq, soutient que la décision attaquée méconnaît le droit à l'adaptation des horaires de travail. Cependant la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte du point de savoir si les moyens invoqués sont propres à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 4. En second lieu, elle fait valoir qu'elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 29 novembre 2022 et qu'elle souffre d'un syndrome dépressif sévère, d'une fibromyalgie responsable de douleurs importantes, d'une hernie cervicale, très douloureuse qui n'est pas soulagée et qui nécessite une prise en charge chirurgicale différée en raison de ses responsabilités professionnelles et personnelles. Elle fait valoir que la décision litigieuse conduira nécessairement à un arrêt de travail. Toutefois, par ces allégations et la seule production d'un certificat médical établi le 16 juin 2025 par son médecin traitant, la requérante n'établit pas que la décision litigieuse porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 15 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,