TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal le réexamen de sa notation à l’épreuve E5 – Développement de la relation client et vente conseil dans le cadre de son brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel ». 
 
Il soutient que : 
- il a effectué une formation sérieuse et constante ; 
- il a obtenu des résultats satisfaisants en contrôle continu ; 
- il a obtenu des appréciations positives de ses formateurs ; 
- les résultats de ses 3 examens blancs de BTS ont émis un avis favorable à la présentation dudit diplôme. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7. Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
Le jury étant souverain, dans le respect des dispositions relatives à l’organisation de l’examen, pour évaluer les mérites d’un candidat, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation qu’il porte sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ses prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme. 
 
Par sa requête, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal de réévaluer sa notation à l’épreuve E5 – Développement de la relation client et vente conseil dans le cadre de son brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel ». Il soutient qu’il a effectué une formation sérieuse et constante, qu’il a obtenu des résultats satisfaisants en contrôle continu ainsi que des appréciations positives de ses formateurs et que les résultats de ses 3 examens blancs de BTS ont émis un avis favorable à la présentation dudit diplôme. Toutefois, il n’assortit ces moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peut utilement, comme il a été dit au point précédent, contester l’appréciation souveraine portée par le jury sur ses compétences. Dès lors, sa requête ne comporte aucun moyen opérant ou assorti de précisions suffisamment précises pour en apprécier le bien-fondé.  
  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 
 
ORDONNE : 
 La requête de M. A... est rejetée. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Copie en sera adressée au recteur de l’académie Nancy-Metz. 
 
Fait à Strasbourg, le 25 février 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière