TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme Yue’er A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Rhône ou au préfet du Cher de lui délivrer un document provisoire (autorisation provisoire de séjour, récépissé, attestation de prolongation) autorisant la sortie du territoire et le retour en France dans un délai de quarante-huit heures ou, subsidiairement, de mettre immédiatement à sa disposition la carte de séjour confectionnée dans le même délai. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit impérativement voyager le 18 décembre pour un suivi psychiatrique post-opératoire grave, qu’elle est exposée à un risque majeur de décompensation sans suivi médical, qu’elle sera dans l’illégalité si elle quitte ou tente de rentrer en France et que ses études à l’INSA CVL seraient compromises en cas d’impossibilité de retour aucune solution administrative n’ayant pu être obtenue malgré de multiples démarches depuis septembre ; 
- cette situation porte une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales d’aller et venir (CE, réf., 9 janv. 2014, n° 374320), du droit à la santé (CE, réf., 16 nov. 2011, n° 353172), du droit à la poursuite d’études, du droit au recours effectif et à l’accès au service public et du droit à la sécurité juridique et à la continuité administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour. (…). » 
 
3. Il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante chinoise née le 24 septembre 1999 à Qinghai (République populaire de Chine), a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour lequel elle a obtenu une attestation de décision favorable du préfet du Rhône le 2 octobre 2024 valable jusqu’au 2 décembre 2025. Il résulte toujours de l’instruction qu’elle n’a pas pu obtenir sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) un rendez-vous en vue de récupérer physiquement son titre de séjour en raison de ce que son numéro « étranger » n’était pas reconnu. Elle a sollicité par courriel à plusieurs reprises une aide de la part des services de la préfecture du Rhône à laquelle la même réponse type lui a été fournie.  
 
4. Il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... justifie son rendez-vous médical prévu le 18 décembre 2025 selon ses déclarations. Par ailleurs, si elle sollicite du juge des référés qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale un document provisoire (autorisation provisoire de séjour, récépissé, attestation de prolongation), ces documents ne peuvent être délivrés que si une demande de titre de séjour a été déposée. Or, il ne résulte pas de l’instruction que tel a été le cas. En effet, l’une attestation de décision favorable n’était valable que jusqu’au 2 décembre 2025 et le Conseil d’État a jugé que s’il est impossible pour un étranger de solliciter un titre de séjour par la plateforme de l’Anef, l’autorité administrative ne peut refuser un tel dépôt par voie postale ce qui ne ressort pas du dossier. Enfin, l’intéressée n’apporte aucun élément justifiant une impossibilité de repousser le rendez-vous médical prévu en Chine ni qu’un tel rendez-vous ne serait pas possible en France. Dans ces conditions, Mme A... ne justifie pas de la condition d’urgence. Par suite, sa requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
5. Enfin, il y a lieu de rappeler la nécessité de vérifier les écritures, manifestement écrites par une tierce personne ou une machine, avant de saisir le juge. En effet, la décision n° 374320 n’existe pas et la décision « (CE, réf., 16 nov. 2011, n° 353172) » citée comme reconnaissant le droit à la santé comme liberté fondamentale, si elle concerne un référé liberté, ne concerne aucunement le droit à la santé mais le droit au respect de la vie rappelé notamment par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Partant, s’il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’infliger cette fois-ci une amende sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative aux termes duquel : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros » en raison du caractère totalement aberrant des jurisprudences citées, il y a lieu, en revanche, d’attirer l’attention de Mme A... sur l’existence de ces dispositions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Yue’er A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au préfet du Cher. 
 
 
Fait à Orléans, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.